Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site web www.CHR-DIFFUSION.COM par des personnes physiques d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Elles sont modifiables sans préavis, seules les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande sont applicables.
La validation d’une commande implique l’adhésion aux Conditions Générales de Vente énumérées ci-dessous, pour toute personne physique ou morale.
Ce site web est particulièrement dédié à la vente de matériel neuf pour tous les métiers de bouche et les particuliers.

Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mentionnées sur le site. Les photographies utilisées au niveau des fiches produit ne sont pas contractuelles.
La disponibilité des produits figurant sur le site n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’acquéreur en sera informé sans délai. A la demande de l’acquéreur (effectuée lors de l’information sur l’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits) soit :
- le reste de la commande sera envoyé et l’acquéreur sera remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les 10 jours à compter de la validation de la commande.
- celui-ci pourra annuler la totalité de la commande validée, et sera remboursé du paiement de la commande, dans les 10 jours à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. CHR DIFFUSION.COM se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n’importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte. Les prix sont en euros, hors taxes, TVA actuelle 20 % et HORS FRAIS DE LIVRAISON pour les pièces détachées.

ARTICLE 3 : GARANTIE

3-1 : GARANTIE CONTRACTUELLE

Tous nos matériels neufs sont garantis un an pour les pièces défectueuses (les pièces d’usure, vitres, charnières, joints, composants électriques etc… sont exclus) à compter de la date de la réception de la marchandise. Les frais de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge de CHR DIFFUSION.COM
Le point de départ de la garantie contractuelle est le jour de la livraison. Il est rappelé que les éventuels vices apparents doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation lors de la réception. Ils ne pourront être admis que et dans la mesure où ils auront été mentionnés sur le bon de livraison. Lorsque le client demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par CHR DIFFUSION.COM.
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil ou par des conditions d’environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur…)
- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez CHR DIFFUSION.COM pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l’expéditeur.

Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas où l’expertise usine confirme un défaut de fabrication.
En cas de dysfonctionnement d’un matériel quelle qu’en soit la cause, CHR DIFFUSION.COM ne pourra être tenue pour responsable des pertes indirectes et notamment de ses contenus ou tous autres dégâts connexes.

3-2 : GARANTIE LÉGALE

Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est définie à l’article L 211-1 du Code de la consommation. La garantie légale des vices cachés et de conformité ne peut être invoquée que par les particuliers ou par les professionnels n’exerçant pas une activité identique, voisine ou complémentaire.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande n’est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions requises sur le site ont été complétées et confirmées par l’acquéreur.
Elle est validée par l’acceptation du paiement. Elle est ferme et définitive sans faculté de rétractation uniquement offerte aux consommateurs particuliers contractant pour leur usage personnel. L’adresse fournie par l’acheteur lors de la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande, par carte de paiement. Les cartes acceptées sont : cartes bleues, Visa et Master Card ou virement bancaire.
Tous les paiements faits sur le site CHR DIFFUSION.COM sont sécurisés. Le service de paiement sécurisé de CHR DIFFUSION.COM intègre la norme de sécurité 3D-Secure. Ainsi les coordonnées bancaires restent confidentielles, y compris pour CHR DIFFUSION.COM.

ARTICLE 6 : LIVRAISON (MODALITÉS, DÉLAIS, FRAIS)

Les livraisons s'effectuents entre 9H et 17h.

Nous aurons transmis au transporteur un nom,une adresse et un numéro de telephone portable.

Les frais de transport liés à la commande sont indiqués à la première étape du tunnel de paiement. Ils varient en fonction du montant du panier et sont présentés ici en détail : /content/1-livraison

S’agissant de produits à destination de professionnels, le délai de livraison ne peut être qu’indicatif.

Les modalités d’annulation de la vente en cas de dépassement de la date limite de livraison ne sont applicables que dans le cas d’une vente à un particulier pour son usage personnel et non professionnel.


L’acquéreur sera informé par e-mail de l’envoi de son colis, à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni une réduction du prix. Dès communication de la date de mise à disposition du bien effectuée par le vendeur, l’acheteur s’engage à recevoir celui-ci le jour fixé ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté par lui.

Lors de la livraison et dès réception, l’acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise, à la livraison. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise.
En cas d’avarie, l’acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à CHR DIFFUSION.COM. Dans le cas contraire, CHR DIFFUSION.COM ne pourra être tenue responsable de ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en cause pour ces raisons.

ARTICLE 7 : SPÉCIFICITÉ POUR LA VENTE AU PARTICULIER, CONSOMMATEUR POUR SON USAGE PERSONNEL

7-1 : DÉLAI DE LIVRAISON

Conformément aux dispositions des articles L 114-1 et L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes effectuées par des particuliers pour leur usage personnel dont le prix est supérieur à 500 euros, le délai de livraison habituel moyen est de 15 jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande.
La date limite sera précisée par CHR DIFFUSION.COM lors de la commande et avant sa validation car il peut varier en fonction des disponibilités.
En cas de dépassement de plus de 14 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur pour son usage personnel non professionnel peut annuler la commande en adressant à CHR DIFFUSION.COM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. CHR DIFFUSION.COM remboursera alors la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

7-2 DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particuliers et non la clientèle de professionnels.
Sans avoir à justifier sa décision et sans frais à l’exception des frais de retour, l’acquéreur particulier peut retourner les produits achetés, dans les 14 jours à compter de la date de la livraison partielle ou totale de la commande, le cachet de la poste faisant foi, en utilisant le formulaire joint au(x) produit(s). Afin d’assurer la bonne gestion des retours, l’acquéreur doit signaler préalablement le retour à notre service clientèle.
En cas de retour, les produits devront être retournés avec leur emballage d’origine et accessoires éventuels à l’adresse indiquée à l’article 1er Conditions Générales de vente. L’ensemble devant être en parfait état.
Si le ou les produits retournés ont été endommagés, CHR DIFFUSION.COM se réserve le droit de les retourner à l’acquéreur, à ses frais, ou de lui demander une contrepartie pour la perte de valeur.
16-1 DELAI DE LIVRAISON

7-3 : RETOUR ET REMBOURSEMENT

Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, visserie, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état. Les frais de retour est à la charge de l'acheteur.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.
Un Remboursement vous sera adressé sous forme de recreditation de votre carte bancaire, virement bancaire ou un échange vous sera proposé, ce qui suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
CHR DIFFUSION.COM sera en droit d'appliquer une décote de 30% sur le matériel général retourné. Cependant, CHR-DIFFUSION.COM ne reprend pas le petit matériel. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé à notre adresse, CHR DIFFUSION.COM se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et
en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CHR DIFFUSION.COM ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l’acquéreur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes.
CHR DIFFUSION.COM exclut toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d’une manière générale, tout évènement qui pourrait affecter l’exécution ou la livraison d’une commande.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de CHR DIFFUSION.COM jusqu’à leur complet paiement.
Le transfert de la propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acquéreur, toutefois les risques sont transférés dès la livraison sur l’acquéreur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, aux présentes conditions, le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété sur la chose livrée.
Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l’acquéreur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitué dans la créance du vendeur.
L’ensemble des frais engagés pour la reprise de la marchandise non payée à l’échéance sera à la charge exclusive de l’acquéreur.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle ait une date certaine et que le vendeur puisse agir en parfaite connaissance de cause.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données ne sont collectées par CHR DIFFUSION.COM que pour traiter la transaction. En l’absence de communication de telles données, CHR DIFFUSION.COM ne pourra répondre à aucune demande.
Les données nécessaires pour traiter la transaction seront stockées et pourront être transférées à certain(e)s sociétés affiliées ou prestataires de services de CHR DIFFUSION.COM uniquement dans le cadre du traitement de la commande.
Toutes les données personnelles de l’acquéreur seront traitées avec la plus stricte confidentialité et ses intérêts légitimes seront strictement pris en compte.
Par ailleurs, en cas de souscription à la lettre d’information, CHR DIFFUSION.COM pourra utiliser les données communiquées par le client à des fins publicitaires pour les produits CHR DIFFUSION.COM. L’acquéreur pourra s’opposer à tout moment à l’utilisation supplémentaire de ses données à des fins publicitaires par simple courrier adressée au service client.
CHR DIFFUSION.COM utilise des cookies pour stocker des informations sur les achats et pour les suivre. Si l’acquéreur souhaite désactiver les cookies, il sera tenu de suivre les instructions sur son navigateur. Toutefois, cela pourra limiter l’utilisation du site internet CHR DIFFUSION.COM… et de ses services. En cas d’acceptation de cookies, ils resteront sur l’ordinateur pendant quelques semaines, sauf suppression.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, en écrivant à Service client.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La Loi applicable aux ventes effectuées par CHR DIFFUSION.COM est la Loi française à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant le tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de connexité, ce qu’accepte expressément l’acheteur.